Conditions générales de vente

Superlogis.com

Une marque de LocSérénité sas

98 rue Jean fraix, 44400 Rezé

RCS de Nantes : 853 830 784

Co-fondateur Hugues Lagrange

N° de téléphone : +33 6 78 64 19 95

Adresse du courrier électronique : contact@superlogis.com

Conditions générales de vente des produits vendus sur superlogis.com

Date de dernière mise à jour 10 décembre 2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par superlogis.com de nuitées d’appartements meublés de courte durée.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits/frais de changes ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de superlogis.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

superlogis.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société superlogis.com y compris lors du séjour des voyageurs.

Attention : dès que le voyageur prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Sur Internet : superlogis.com

Par téléphone au +33 6 78 64 19 95

Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com, www.housetrip.com, www.leboncoin.fr, www.homelidays.com, www.tripadvisor.com, et autres sites d’annonces de location d’appartement meublés de courte durée

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

superlogis.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet superlogis.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le site superlogis.com

Article 6 – Conditions d’annulation

Toute réservation est définitive et non remboursable.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site superlogis.com

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

superlogis.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de superlogis.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site superlogis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de superlogis.com.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de superlogis.com.

Article 11 – Données personnelles

superlogis.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Archivage Preuve

superlogis.com archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de superlogis.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Contrat de Réservation du site Superlogis.com

Les présentes conditions générales (ci-après le « Contrat de Réservation ») sont conclues entre le propriétaire, représentant ou gérant du logement (« Superlogis », « Loueur », « nous », « notre » et « nos ») et le(s) Voyageur(s) réservant notre propriété (la « Location », le « Bien ») via le site de superlogis.com ou l’un des sites web de location de bien en courte durée tels que Booking, Airbnb, VRBO, Holiday, TripAdvisor ou tous autres sites.

Elles revêtent un caractère contraignant.

Chacune de ces réservations est désignée ci-après comme une « Réservation » dans le Contrat de Réservation.

  • Les termes (« Superlogis », « Loueur », « nous », « notre » et « nos ») font référence au propriétaire, représentant ou gérant du logement ainsi qu’à ses prestataires.
  • Les termes « Voyageur», « vous » et « votre/vos » font référence à la personne effectuant la Réservation, ainsi qu’à l’ensemble des voyageurs associés à ladite Réservation et dont vous vous portez garant.

Toute réservation est régie par le Contrat de Réservation et un contrat de Location.

Le présent Contrat et notre courriel de confirmation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous.

Nous vous invitons à les lire attentivement. Aucune clause du présent Contrat de Réservation et le contrat de Location, n’a d’incidence sur vos droits habituels garantis par la loi.

Afin de lever tout malentendu, nous précisons que nous sommes le fournisseur de la Location, et non la plateforme de Réservation et que ce contrat est complémentaire aux CGV conditions des générales de vente des plateformes.

Par la présente, vous déclarez en être informé et l’accepter.

Contrat de Réservation :

Les deux modes de Réservation sont les suivants :

  • 1 Vous réservez une Location auprès d’une plateforme via l’un des sites web de location de vacances tels que Booking, Airbnb, VRBO, Holiday, TripAdvisor ou tous autres sites.

       Les conditions d’annulation que vous avez sélectionnez sur le site s’applique.

  • 2 Vous réservez une Location auprès de nous, via le site de superlogis.com en payant le montant spécifié dans le devis initial que nous vous avons communiqué via le Site web (le « Devis »), ainsi que les frais de Réservation à Superlogis, après notre acceptation de votre demande de Réservation ; la Réservation sera validée et le présent Contrat de Réservation entrera en vigueur après que les frais de Réservation et l’Acompte initial (voir définition ci-dessous) ou le paiement total auront été perçus par Superlogis, et que vous aurez reçu un e-mail confirmant la Réservation et spécifiant ses Conditions d’annulation (voir définition ci-dessous)

Si le Devis ou le Formulaire de demande de Réservation stipule que :

  • 1 Vous devez régler un paiement total, cela signifie que vous devez payer le montant total de la Réservation ainsi que les frais de Réservation à Superlogis au plus tard à la date d’échéance
  • 2 Vous devez régler un acompte initial (« Acompte initial »), puis le solde (« Solde »), cela signifie que vous devez effectuer les deux paiements à Superlogis dans les délais spécifiés. Vous serez tenu de régler le dépôt de garantie prévu (« Dépôt de garantie ou Déposit »), les frais de nettoyage, ainsi que tous autres frais (« Autres frais ») mentionnés dans le courriel de confirmation en même temps que le paiement total ou le paiement de votre Solde (selon le cas).

Avant de régler tout paiement à Superlogis en relation avec votre Réservation, nous vous invitons à lire attentivement les détails du Devis ou du Formulaire de demande de réservation, ainsi que le courriel de confirmation, et à nous informer immédiatement si vous estimez que lesdits documents sont erronés ou incomplets.

Paiement de votre Réservation si vous avez réglé uniquement les frais de Réservation et un Acompte initial, vous devez payer le Solde et pouvez être tenu de payer le Dépôt de garantie et/ou les Autres frais à Superlogis avant la date d’échéance précédant la date d’arrivée (la « Date d’arrivée ») stipulée dans le courriel de confirmation.

À défaut de régler à Superlogis la totalité du solde qui nous est dû dans le délai imparti, nous serons en droit de considérer votre Réservation comme ayant été annulée par vous et d’appliquer les conditions d’annulation (voir définition ci-dessous).

Annulation ou modification par vous de la Réservation :

Pour annuler ou modifier votre réservation, vous devez nous envoyer une lettre ou un courriel au plus tôt.

Vous pouvez également utiliser le lien vers la page récapitulant votre Réservation pour signifier une annulation via le site Web.

Toutefois, nous vous invitons à nous contacter avant toute annulation de ce type.

Une annulation ou modification ne prendra effet qu’après que nous aurons reçu une confirmation de votre part.

Votre Réservation est régie par les conditions d’annulation (« Conditions d’annulation ») décrites dans le courriel de confirmation.

Superlogis vous remboursera tous les montants qui vous seront dus en vertu des termes des Conditions d’annulation convenues.

Si : 1 Un Solde dont vous êtes redevable n’est pas réglé dans les délais prévus par les Conditions d’annulation
Où : 2 Vous ne vous présentez pas à la location au plus tard à midi le lendemain suivant l’heure d’arrivée prévue sans nous en avoir informés ; nous serons en droit de considérer votre Réservation comme ayant été annulée par vous et d’appliquer les Conditions d’annulation.

Annulation ou modification par nous de la Réservation :

En principe, nous n’apporterons aucune modification à une Réservation conclue entre vous et nous.

Toutefois, certains problèmes peuvent survenir, nécessitant la modification voire l’annulation de cette dernière.

Dans ce cas, nous vous contacterons au plus tôt pour vous en informer. En cas d’annulation de votre Réservation, Superlogis vous remboursera tous les montants que vous lui aurez versés.

Toutefois, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables du remboursement de montants que vous pourriez avoir versés à des tiers en relation avec vos vacances (par exemple les frais de voyage, de loisirs, d’activités ou d’assurances).

La Location :

Vous pouvez arriver à la Location après l’heure que nous aurons indiquée à la Date d’arrivée pour votre séjour, mais vous devrez le quitter à l’heure que nous aurons spécifiée à la date de départ à savoir 10 heures.

Nous vous communiquerons lesdites heures par courriel avant votre séjour. Si votre arrivée est retardée, vous devez contacter la personne dont les coordonnées figurent dans le courriel de confirmation de réservation afin de prendre d’autres dispositions. À défaut, vous risquez de ne pas pouvoir accéder à la Location.

Si vous ne vous présentez pas au plus tard à midi le lendemain de la date d’arrivée prévue et avez négligé d’informer de votre retard la personne à contacter, nous serons en droit de considérer que vous avez annulé la Réservation et de refuser tout remboursement via Superlogis des frais que vous nous aurez déjà réglés.

Pour plus de détails, veuillez lire les Conditions d’annulation.

Conditions d’annulation :

Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 4 heures suivant la Réservation dite « accidentelle », si la date d’arrivée intervient dans 14 jours ou plus.

Remboursement à hauteur de 50 % pour les annulations effectuées au moins 30 jours avant la date d’arrivée.

Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 30 jours précédant la date d’arrivée.

Pour les Réservations de séjours effectuées à partir du 31 mai 2022, aucun remboursement ne sera fait même avec un test positif à la COVID-19. Les situations liées au Covid-19 ne seront pas couvertes par notre Politique relative aux cas de force majeure. La Covid-19 ayant été déclarée pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la santé, la Politique relative aux cas de force majeure ne s’applique plus, car la Covid-19 et ses conséquences ne sont plus imprévues ni inattendues. Au moment de réserver, n’oubliez pas de lire attentivement les conditions d’annulation.

Dépôt de garantie :

A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

La veille ou au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux, le voyageur autorise Superlogis à effectuer une emprunte de carte bancaire au titre de dépôt de garantie, dont la somme est indiquée dans la section détail (défini et propre à chaque bien). Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.

Pour les séjours de plus de 5 jours ou des dépôts de garantie de plus de 500€ nous encaisserons de plein droit le dépôt de garantie qui sera restitué dans le délais légal.

Le dépôt de garantie sera restitué au voyageur, dans un délai de 14 jours minimum après le départ du voyageur à compter de la remise des clés de sortie, sous réserve que le bien soit restitué dans son état initial lors de la remise des clefs d’entrée et de l’état des lieux dématérialisé réalisé par Superlogis ou ses représentants.

Déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels, objets et linges manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer.

Tous litige fera systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte, un signalement à la plateforme de réservation, une déclaration à notre assurance afin d’engager une procédure avec une demande d’engagement de votre garantie villégiature « incluse dans tous les contrats assurance habitation, responsabilité civile »

Superlogis fera réaliser les travaux de remise en état à l’identique sans prise en compte de la vétusté à votre charge. Superlogis facturera des frais de gestion de sinistre de 500€ ainsi que les frais liés à la perte d’exploitation et les frais afférents au relogement des voyageurs des réservations suivantes s’il est impossible de les honorer et ce pendant toute la durée des travaux, jusqu’à la réception définitive du bien dans son état originel et à l’identique compris les meubles équipements, accessoires, décoration, aménagements, ustensiles, fournitures et divers situés à l’intérieur, extérieurs, et autres, lors de la remise des clefs d’entrée et de l’état des lieux dématérialisé réalisé par Superlogis ou ses représentants, l’état des lieux initial ou sur simple photos de nos annonces.

Moyen de paiement :

Pour les paiements et Dépôt de garantie « Déposit » relatifs à votre Réservation, nous ferons appel aux services de STRIPE entreprise immatriculée en Californie dont le siège social est sis 354 Oyster Point Boulevard South San Francisco, California, 94080

Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) 

Adresse e-mail : heretohelp@stripe.com ou par mail ici.

Téléphone (numéro vert) : +33 805 11 19 67

Vous pouvez écrire à SPEL (hors services juridiques) à l’adresse suivante :

10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.com